En cas de vente d’une propriété, il est indispensable d’informer le SPANC afin de prévenir les erreurs de facturation (comme c’est le cas pour un contrat d’électricité par exemple). En  effet, c’est à la personne qui bénéficie du service de s’acquitter du paiement de la redevance. Aussi la personne qui vend son bien doit communiquer au SPANC sa nouvelle adresse afin de régler les prestations dues avant son départ et ne pas être facturée à tort après son départ.

En cas de changement de propriétaire, merci de prévenir le SPANC de la communauté de communes du Pays du Neubourg.

Contact

  • Directeur aménagement et cadre de vie

    Gilles BLOMME

  • Responsable du SPANC

    Romain BARBANCE

  • Téléphone

    02 32 34 88 43

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