Le contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif est exercé en application des articles L 2224-8 et R 2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.

Il a pour but d’évaluer les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement, les inconvénients de voisinage (odeurs notamment) et la conformité réglementaire de l’installation selon la réglementation actuelle en vigueur.

Objectif du contrôle

  • vérifier le bon fonctionnement de la filière d’assainissement non collectif,
  • repérer les défauts d’entretien et d’usure éventuels pour chacun des ouvrages,
  • constater les nuisances éventuelles
  • vérifier que les vidanges des boues et des graisses sont réalisées normalement,
  • vérifier la destination des matières de vidanges

Les occupants sont avertis du passage du SPANC conformément  aux dispositions ci-dessus par avis préalable de visite. La présence de l’occupant ou du propriétaire est obligatoire.

Eléments à fournir

Lors de la visite du SPANC, l’occupant et le cas échéant le propriétaire devront fournir au technicien les éléments suivants :

  • Tout justificatif relatif à la filière d’assainissement : factures travaux, plan de recollement, …
  • Le guide d’utilisation de l’installation mentionné à l’article 16 de l’arrêté ministériel NOR: DEVO0809422A du 7 septembre 2009 modifié prescriptions techniques pour les installations réalisées ou réhabilitées à compter du 9 octobre 2009 (date de parution de l’arrêté au Journal Officiel)
  • Tout justificatif relatif aux opérations d’entretien réalisées sur la filière et notamment les bons de vidange conformes

Redevance

Les propriétaires disposant d’une installation d’assainissement non collectif contribuent au financement du SPANC par une redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement, au titre des compétences obligatoires de ce service.

Le montant de cette redevance est fixé de manière à couvrir, associé aux autres prestations payantes assurées par le SPANC (diagnostic de vente, contrôle de conception réalisation, etc.), le coût d’exploitation de ce service.

Le montant annuel de la redevance est de 25 € HT.

Points analysés

Le contrôle porte au minimum sur les points suivants :

  • modifications de l’installation depuis le dernier contrôle,
  • réaménagements du terrain sur et aux abords de la filière,
  • accessibilité des ouvrages, des regards,
  • niveau des boues, accumulation normale des graisses et des flottants,
  • bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
  • absence d’eau stagnante en surface,
  • fonctionnement des appareils électromécaniques,
  • fonctionnement des ventilations, nuisances olfactives,
  • état des ouvrages (fissures, corrosion, …),
  • si rejet en milieu superficiel, aspect de l’effluent en sortie, éventuellement analyse, appréciation de l’impact sur le milieu récepteur

Infos pratiques

Le contrôle de l’entretien sera effectué par le SPANC à l’occasion du contrôle de bon fonctionnement.

Le rapport de visite d’entretien précisera les opérations d’entretien nécessaires au bon fonctionnement de l’installation.

La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le paiement de la redevance de vérification du fonctionnement et du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif.

Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 8 ans maximum.