Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un nouveau diagnostic vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) précisé à l’article article L271-4 du Code de la Construction.

Il s’agit du diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif qui correspond au document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Le diagnostic fournit, doit avoir moins de trois ans pour être valable lors de la signature de l’acte de vente.

Si le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif date de plus de 3 ans, il est nécessaire de prévenir le SPANC pour effectuer la réalisation du diagnostic de l’installation, sans quoi la vente ne pourra être conclue.