Les contrôles de vente dans le cadre de l’assainissement non collectif seront payés à l’acte à compter du 15 mars 2021, pour un montant de 150 euros HT (165 euros TTC, montant de TVA en vigueur de 10%).
Veuillez trouver ici le formulaire de demande de diagnostic de l’assainissement non collectif dans le cadre d’une cession immobilière.
