« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Son usage appartient à tous dans le cadre des lois et règlements » rappelle l’article 1 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Cette même loi précise par ailleurs les différentes mesures qu’elle a adoptées pour préserver les cours d’eau et les eaux souterraines et, plus largement, pour protéger la santé et la salubrité publique.

Elle a ainsi obligé les collectivités à créer, avant le 31 décembre 2005, un S.P.A.N.C – Service Public d’Assainissement Non Collectif – destiné à contrôler le fonctionnement et le bon entretien des installations.

Le SPANC de la communauté de communes du Pays du Neubourg a été créé en 2005. Il est composé d’un ingénieur, d’une technicienne  et d’un adjoint technique chargé du contrôle de bon fonctionnement. Le service a pour mission le contrôle des installations d’assainissement individuel, la réhabilitation des installations polluantes ; l’entretien des installations réhabilitées et non polluantes, le diagnostic des installations en cas de vente et les avis en matière d’urbanisme.

Règlement

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA », du 30 décembre 2006 contraint à l’élaboration d’un règlement pour les services d’eau, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.

Ce règlement fixe les droits, obligations et responsabilités des propriétaires des installations, des occupants et du SPANC chargé des prestations de contrôle et d’entretien.

Le règlement détermine les relations entre les usagers et le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Pays du Neubourg. Il fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Enfin, il précise les dispositions d’application de ce règlement.

Communauté de commune du neubourg

Contact

  • Directeur aménagement et cadre de vie

    Gilles BLOMME

  • Responsable du SPANC

    Romain BARBANCE

  • Téléphone

    02 32 34 88 43

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