Une facture mensuelle correspondant au nombre d’heures réalisées est adressée au bénéficiaire par le Trésor Public. Le bénéficiaire s’engage à régler les factures dès réception par CESU, espèce ou chèque à l’ordre de « la régie service aide à domicile ».

En cas de rejet ou de non provision du compte bancaire, les frais seront à payer par le bénéficiaire. Le prestataire s’engage à fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.