La réalisation d’une construction est soumise au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) calculée en fonction de la surface de plancher du projet (somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs).

Entrée en vigueur le 1er mars 2012 en remplacement de l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE), la TA se compose d’une part communale et d’une part départementale. Pour la commune, les recettes de la TA sont utilisées pour la réalisation d’équipements publics, tels que les extensions de réseaux d’eau potable, d’électricité… Pour le département, cette ressource est affectée à l’entretien des espaces naturels sensibles et au financement du fonctionnement du conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).

La taxe d’aménagement est payée en 2 fois : 12 mois et 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Certaines constructions sont exonérées de TA : service public, locaux à usage agricole. Un abattement de 50% est également appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale.

Depuis le 1er janvier 2015, les abris de jardin, soumis à déclaration préalable peuvent également faire l’objet d’exonérations. Pour connaître le taux et les exonérations de taxe d’aménagement renseignez vous auprès de votre mairie.

Calcul de la taxe d’aménagement

Mètres carrés construits x valeur forfaitaire x (part communale + part départementale) = Taxe d’aménagement

Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, vous pouvez utiliser le simulateur et les données sur les taux applicables mis à disposition sur le site du gouvernement.

ATTENTION !

L’obtention d’un permis de construire ou d’un accord à une déclaration préalable ne vaut pas déclaration aux services fiscaux, n’oubliez pas de déclarer vos travaux auprès de votre centre des impôts dans les 90 jours à compter du jour où les locaux sont utilisables.

Construction d’une maison

Contact

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme et habitat.

  • Courrier

    Communauté de communes du Pays du Neubourg
    Service urbanisme et habitat
    1 chemin Saint-Célerin – BP47 – 27110 Le Neubourg

  • RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME ET HABITAT

    Vanesa VRABIE

  • TÉLÉPHONE

    02 32 24 80 94

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