La redevance annuelle d’assainissement non collectif est arrivée dans les foyers fin décembre
Pour rappels, il existe plusieurs modes de paiement !
– le paiement sur le site www.payfip.gouv.fr ;
– le paiement numéraire effectué à la caisse du Centre des Finances Publiques de BERNAY ;
– le paiement par virement sur le compte dont le RIB est indiqué sur la facture ;
– le paiement par chèque bancaire ou postal, établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC et envoyé au CENTRE D’ENCAISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES ;
– le paiement en espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur impots.gouv.fr) avec code DATA MATRIX (attention, il ne s’agit pas d’un QRCode permettant de payer la facture).
Un nouveau mode de paiement :
Le prélèvement SEPA ponctuel avec TIP SEPA.
Il vous suffit simplement de découper le coupon prévu sur votre facture et d’inscrire les dates, lieu et signature, en joignant un RIB. (voir exemple de facture ci-dessous).
Référez-vous aux modalités de règlement inscrites sur l’avis des sommes à payer.
La redevance pour l’assainissement non collectif, c’est quoi ?
Si votre logement n’est pas relié au tout-à-l’égout, vous avez une installation d’assainissement non collectif (fosse septique, micro-station…). Pour garantir son bon fonctionnement et éviter tout risque sanitaire, un service spécialisé, le SPANC, réalise des contrôles. Ces contrôles sont payants : c’est ce qu’on appelle la redevance d’assainissement non collectif.
Quels sont les contrôles et combien ça coûte ?
Installation neuve :
- Avant travaux (contrôle de conception) → 82,50 € TTC (une seule fois)
- Après travaux (contrôle de réalisation) → 27,50 € TTC
Installation existante :
- Contrôle périodique → 27,50 € TTC/an
- Lors d’une vente immobilière (à la charge du vendeur) → 165 € TTC
Refus de contrôle ou absence de réponse → La redevance annuelle double : 55 € TTC
Qui doit payer ?
C’est le propriétaire du logement qui règle la redevance. S’il loue son bien, il peut la répercuter dans les charges locatives.
Comment payer ?
Les factures sont envoyées par le Trésor Public. En cas de non-paiement sous 30 jours, une procédure de recouvrement avec majoration est engagée.
