Dès le 1er septembre 2026, les entreprises devront être aux normes vis-à-vis de la nouvelle réglementation de la facturation électronique.

Ce qui change concrètement

Fini les factures papier. Fini les factures PDF envoyées par mail. A compter du 1er septembre 2026, les factures échangées entre professionnels assujettis à la TVA devront transiter par une plateforme agréée par l’Etat, dans un format structuré.

Retrouvez la liste des plateformes agréées ICI (https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees)

Pourquoi cette réforme ?

Derrière cette obligation légale, il y a des objectifs concrets qui bénéficient à l’ensemble des acteurs économiques — y compris vous :

  • Lutter contre la fraude à la TVA
  • Plus de transparence entre les entreprises
  • Des gains concrets pour votre entreprise: traitement plus rapide des factures, suivi en temps réel, encaissements accélérés…

Le calendrier officiel

Les grandes entreprises ont l’obligation d’émettre leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation intervient à partir du 1er septembre 2027.

⚠️ Attention : même si votre obligation d’émission n’intervient qu’en 2027, vous devrez être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 — notamment de vos grands fournisseurs.

Vous ne savez pas par où commencer ? Voici les 3 réflexes à avoir :

  1. Contactez directement votre éditeur de logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité, pour vérifier s’il est compatible avec la réforme.
  2. Parlez-en à votre expert-comptable, c’est le 1er concerné par cette réforme.

La plupart des cabinets comptables et des banques ont développé leurs propres plateformes agréées, renseignez-vous auprès d’eux.

  1. Participez à la prochaine réunion d’information sur le Neubourg :

La communauté de communes se joint au CER France pour vous convier à une réunion d’information, ouverte à tous

Le 20 avril 2026 – de 9h30 à 12h30 – Allée de la Croix Verte, 27110 Le Neubourg

Inscription ICI (https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdr2M09Nyoeg93d3N-tucdlaghg7Ji1IxBpyWQ6MJDeSdWNNA/viewform)

Pas disponible à cette date ? Contactez-nous – economie@paysduneubourg.fr – 06.99.41.94.67.

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