Les tarifs de la redevance ANC ainsi que des contrôles de conception-réalisation sont fixés par délibération du conseil communautaire.

Le montant de la redevance est de 25 € H.T. par an et de 75 € H.T. pour la conception d’une installation. Elle est également de 75 € H.T. pour la réalisation correcte de l’installation.

Les factures sont à régler au Trésor Public, en charge du recouvrement.